La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
Pour la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86, un entrepreneur a sous-traité une partie des travaux. Suite à un différend, les sous-traitants ont demandé l'annulation d'un contrat de sous-traitance et de ses avenants, soutenant que l'accord cadre passé entre l'entrepreneur et la banque, devant assurer le cautionnement des paiements aux sous-traités, n'était pas valable. Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d'appel de Versailles les a (...)
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