Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. M. X. ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2.150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14.000 euros et par chèque d'un montant de 7.500 euros pour le surplus, la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription. M. X. a demandé en justice à être rétabli dans (...)
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