Le client qui confie à son expert-comptable une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses salariés n'est pas considéré dans cette relation comme un non-professionnel. Dès lors, la clause des CGI prévoyant un délai de trois mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusive.
Suivant une lettre de mission du 7 juillet 2005, une société a confié à un cabinet d’experts-comptables une (...)Cet article est réservé aux abonnés