Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2947) visant à assurer le ...

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

En juillet 2003, une société a conclu avec un département un marché public ayant pour objet des prestations de géomètre-expert, dans le cadre ...
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