La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui entrera en vigueur à son égard le 13 février 2024.
Le 13 novembre 2023, la Grèce a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (...)Cet article est réservé aux abonnés