Prolongation de la mission du médiateur du crédit jusqu'à fin 2010

Prolongation de la mission du médiateur du crédit jusqu'à fin 2010

Un accord conclu le 27 juillet 2009 entre la ministre de l’Economie, le Médiateur du crédit aux entreprises, le Gouverneur de la Banque de France, les directeurs de l’IEDOM et de l’IEOM et le comité exécutif de Fédération bancaire française, prolonge le dispositif de la médiation du crédit jusqu'au 31 décembre 2010. Il prévoit par la suite et sauf prorogation, la mise en place d’un dispositif de médiation allégé s’appuyant pour l’essentiel sur (...)
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