L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.164), la Cour de cassation indique que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé. Elle (...)Cet article est réservé aux abonnés