hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Une signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique

Une signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique

Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d'une présomption de fiabilité.

Une société a assigné les associés d’une seconde société en exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d'appel de Versailles a rejeté cette demande.Elle a rappelé que l'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules