La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière.
Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la société C.A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes en paiement de la caution.Elle a retenu qu'au moment (...)Cet article est réservé aux abonnés